Décision n° 2003-31 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-633 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action, Ciné-Palace [devenue Ciné Box], Polar [devenue Ciné Polar], Rire [devenue Ciné Comic], Romance et XXL)

J.O. 66 du 19 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2003-31 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-633 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action, Ciné-Palace [devenue Ciné Box], Polar [devenue Ciné Polar], Rire [devenue Ciné Comic], Romance et XXL)

NOR : CSAX0301031S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société ABsat pour les services de télévision Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL, d'autre part ;

Vu la décision no 2002-633 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat ;

Vu le recours gracieux formé le 18 novembre 2002 par la société ABsat contre cette décision ;

Considérant qu'au vu des arguments développés par la société il y a lieu de porter de 25 000 EUR à 3 936 EUR le montant des sanctions pécuniaires concernant Ciné Polar, Ciné Comic et Romance et de porter de 25 000 EUR à 4 295 EUR la sanction pécuniaire concernant Ciné Box ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de réviser le montant des sanctions pécuniaires concernant Action ni XXL ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La somme que la société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné Box, Ciné Polar, Ciné Comic, Romance et XXL, versera au Trésor, pour ne pas avoir communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'informations relatives aux sommes consacrées par ces services, lors de l'exercice 2000, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, est ramenée à 66 103 EUR.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis